Article 1 – descriptif : Ce contrat concerne la location du gîte Villa Albera situé à 26 rue des Chardonnerets 66740 Laroque des Albères. Il s’agit d’une petite maison en RDC de 40m2 mitoyenne avec le propriétaire avec une entrée indépendante, dotée d’une chambre, salle d’eau, toilette séparée, d’une pièce équipée faisant office de cuisine/salle à manger/salon, et une terrasse munie d’un store électrique, d’un jardin avec un parking privé. La piscine biologique est partagée avec le propriétaire. Détail complet sur la page Description.
Article 2 – parties prenantes : Entre le propriétaire M. et Mme GAUD 26 rue des Chardonnerets 66740 Laroque des Albères et le locataire dont le nom, prénom, email, adresse et téléphone sont enregistrés par un formulaire lors de la réservation sur le site www.villa-albera.fr.
Article 3 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La durée est fixée au moment de la réservation sur le site www.villa-albera.fr. Elle ne peut être inférieure à 1 semaine sauf cas particulier accepté par le propriétaire et ne peut excéder 3 semaines.
Article 4 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire en aura fait la demande au propriétaire via le site www.villa-albera.fr. Cette réservation tient lieu au versement d’un acompte indiqué sur le site et après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Location » qui correspond à l’acceptation du présent contrat.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 5 – règlement de la location et d’un acompte : Lors de la réservation et après acceptation du présent contrat, le montant total, correspondant à la somme du coût de la location mentionnée sur le site www.villa-albera.fr (fonction de la durée de la location, de la période et des options), est prélevé sur la Carte Bancaire du locataire mais seul l’acompte est débité dans un 1er temps.
Article 6 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par mail au propriétaire, avec accusé de réception.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : – lorsque l’annulation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 7 jours l’intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire, moins les frais bancaires éventuels. – entre 2 et 3 mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 7 jours 50 % du montant de l’acompte versé par le locataire. – moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour s’il ne trouve pas un autre locataire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée lors de la réservation, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire ainsi que le solde de la location. Le dépôt de garantie sera remboursé.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie.
Article 7 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 8 – règlement du solde : Le solde de la location sera débité sur la Carte Bancaire du locataire, le jour de l’entrée dans les lieux. Cela correspond à un paiement en 2 fois sans frais de la somme globale définie lors de la réservation.
Article 9 – arrivée : Le locataire doit se présenter à la date prévue d’entrée dans les lieux, faite lors de la réservation. Les heures d’arrivée sont prévues l’après-midi à partir de 16 Heures et jusqu’à 19 Heures. Les heures de départ sont prévues le matin avant 10 Heures. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 10 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Les clefs sont remises puis restituées à cette occasion.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal au départ du locataire est à la charge de celui-ci. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire et déduit du dépôt de garantie.
Article 11 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le site www.villa-albera.fr est demandé par le propriétaire en même temps que le solde de la location. Cette caution n’est pas débitée mais elle est réservée sur la Carte Bancaire du locataire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, cette caution est libérée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée lors de la réservation) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est libéré par le propriétaire dans la journée qui suit le départ. En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie est libéré le jour du départ.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera libéré dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.
Article 12 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Toutes les installations sont en état de marche. Le locataire s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille. Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Article 13 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 14 – piscine : L’usage de la piscine est commune avec le propriétaire, elle est mise à votre disposition et l’usage en est sous la responsabilité du locataire, il est interdit de plonger et l’accès est autorisé de 10h à 20h. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 15 – recharge véhicule électrique : Une prise domestique UE extérieure est mise à disposition. L’intensité maximal est de 10A. A la fin du séjour la consommation en kWh totale sera facturée et payée au tarif réglementé EDF.
Article 16- animaux : Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 17 – tabac : Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de la location. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire pourra facturer un nettoyage supplémentaire pour enlever les odeurs de tabac. Dans ce cas, l’article 11 sera appliqué. Par contre il est toléré de fumer à l’extérieur de la location sur la propriété à conditions de ne pas laisser trainer les mégots.
Article 18- assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
Article 19 – paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire. La taxe de séjour est comprise dans le prix de la location avec un maximum de 2 personnes.
Article 20 – litiges : Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en article 2. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.